Conditions générales
d’utilisation
https://vesnajugovic.com
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site https://vesnajugovic.com (ci-après le « Site ») et fournissent des informations sur les services du Site.
1.2 PhiBrows GmbH (ci-après « PhiBrows », « nous ») est l’exploitant du site Web. Les utilisateurs du site Web (ci-après « Utilisateurs » ou « vous ») ont la possibilité de réserver des soins cosmétiques (ci-après « Rendez-vous ») et de s’inscrire et d’assister à des cours et des cours de cosmétique en ligne ou en direct dans le domaine de la cosmétique et de la beauté (ci-après « Cours »).
1.3 Vous pouvez utiliser le Site conformément aux règles énoncées dans les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et nous contacter si vous avez des questions. En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Les Conditions dérogatoires aux présentes Conditions ne sont applicables que si nous les avons confirmées par écrit.
2. Services du Site Web
2.1 Lorsque vous vous inscrivez à un Cours ou lorsque vous prenez un Rendez-vous, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes. En particulier, le niveau d’expérience doit être indiqué correctement, sinon nous ne pouvons pas fournir nos services correctement. Pour prendre Rendez-vous, vous devez avoir au moins 16 ans. Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou tuteur légal doit vous accompagner au Rendez-vous (et approuver le traitement par écrit). Pour vous inscrire à un Cours, vous devez avoir plus de 18 ans.
2.2 Si vous êtes un entrepreneur (section 1 du code du commerce autrichien (UGB)) : Les dispositions de la loi autrichienne sur le commerce électronique (ECG) ne s’appliquent pas, à moins que lesdites dispositions ne constituent une loi impérative. En particulier, les obligations d’information conformément à l’article 9 (1) et (2) de l’ECG ne s’appliquent pas.
3. Offre et acceptation
3.1 Les prix, offres de prix et descriptions fournis sur le Site Web ne constituent pas une offre définitive et peuvent être retirés ou modifiés par nous, à tout moment avant l’acceptation expresse de votre offre.
3.2 Toutes les offres que vous faites pour acheter nos services ou nos produits doivent être acceptées par nous. Nous ne sommes pas obligés d’accepter votre offre. Un contrat n’est conclu qu’avec notre acceptation expresse de votre offre.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Le prix de chaque service individuel est indiqué et, sauf accord contraire et individuel détaillé, les dispositions suivantes s’appliquent :
4.2 Les prix sont applicables dans la devise fournie, hors taxe sur le chiffre d’affaires ou la valeur ajoutée. Sauf accord contraire, les prix des marchandises ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport. Les frais d’expédition et de transport sont indiqués séparément. Si la conclusion ou l’exécution d’un contrat entraîne des taxes, des frais bancaires, des honoraires, des frais de douane ou des prélèvements, ceux-ci sont à votre charge.
5. Prise de rendez-vous
5.1 Après avoir réservé un Rendez-vous, vous recevrez un e-mail de confirmation avec toutes les données nécessaires concernant le Rendez-vous. Lors de la réservation d’un Rendez-vous, un acompte de 25 % doit être versé. L’annulation d’un Rendez-vous est possible sans frais jusqu’à 48 h avant le Rendez-vous. Dans ce cas, pour le remboursement de votre acompte, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Après cette date ou en cas de désistement au Rendez-vous, l’acompte ne sera pas remboursé. Le droit d’un consommateur de résilier le contrat (section 9) reste inchangé.
6. Inscription à un Cours
6.1 Après votre inscription à un Cours, vous recevrez un e-mail de confirmation avec toutes les données nécessaires concernant le Cours. Si vous vous inscrivez à un Cours en direct, un acompte de 665 EUR– hors TVA doit être versé. L’annulation d’un Cours est possible sans frais jusqu’à 2 semaines avant le cours. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Après cette date ou en cas de désistement au Cours, l’acompte ne sera pas remboursé. Le droit d’un consommateur de résilier le contrat (section 9) reste inchangé.
6.2 Si vous vous inscrivez à un Cours en ligne, le paiement intégral est dû immédiatement. À l’exception du droit de rétractation pour les consommateurs (voir section 9), aucune annulation n’est possible.
6.3 Lorsque vous vous inscrivez à un Cours, vous recevrez un Kit de Produits. Ce Kit de Produits est considéré comme un « Produit » aux fins des présentes conditions.
6.4 Tous les logins et liens de participation à ces Cours sont individualisés et ne peuvent être utilisés que par vous personnellement. Vous devez garder votre identifiant et votre mot de passe secrets et les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. En cas de suspicion d’utilisation abusive par un tiers, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais. Dès que nous apprenons une telle utilisation non autorisée, nous pouvons bloquer l’accès de l’Utilisateur non autorisé.
7. Livraison et transfert des risques
7.1 Les marchandises sont expédiées franco de port (Incoterms 2020) vers le lieu de destination que vous avez désigné. Les territoires dans lesquels nous livrons nos produits sont indiqués sur le Site Web et peuvent varier en fonction des produits commandés. Les frais d’expédition sont à votre charge.
7.2 Nous nous efforçons de respecter les délais et dates de livraison indiqués. Toutefois, les dates et délais de livraison sont considérés comme des estimations et ne sont donc pas fermes. Nous nous réservons expressément le droit d’effectuer des livraisons partielles. Vous ne pouvez résilier le contrat pour cause de retard de livraison qu’après avoir fixé un délai de grâce raisonnable d’au moins deux semaines. La résiliation doit être notifiée par écrit. Le droit de résiliation ne concerne que les produits/services dont la livraison est retardée.
7.3 En cas de perte ou d’endommagement accidentel du produit, vous êtes tenu de nous en informer, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception du produit endommagé ou de la réception de la notification concernant la perte accidentelle, tout en respectant les réglementations et les processus relatifs à la notification et au règlement des sinistres. Les autres obligations légales restent inchangées.
8. Force Majeure
8.1 Les deux parties ne seront pas responsables de tout défaut ou retard dans l’exécution de leurs obligations non monétaires respectives, dans la mesure où ce défaut ou ce retard est causé, directement ou indirectement, par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des explosions, des phénomènes naturels, d’autres catastrophes, des actes ou des règlements d’organismes gouvernementaux, une contamination nucléaire, chimique ou biologique non causée par cette partie, des décisions de justice résultant de circonstances autres qu’une violation des présentes Conditions et de tout accord conclu entre les parties par la Partie affectée, des actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de rébellions ou de révolutions, de grèves, de lock-out ou de troubles du travail, d’épidémies ou de tout autre événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de vous ou de nous, quelle que soit la Partie incapable de s’exécuter (la Partie non performante). L’événement ou la circonstance à l’origine du défaut ou du retard est un Cas de Force Majeure.
8.2 Les parties reconnaissent et conviennent que COVID-19 est un Cas de Force Majeure, et qu’il n’est pas possible de prévoir sa durée, son impact ou son étendue (y compris les mesures et recommandations qui pourraient être mises en place par les régulateurs). Ainsi, lorsque nos obligations ne sont pas remplies, sont affectées et/ou retardées et que cela est imputable à COVID-19, nonobstant toute autre disposition des Conditions, nous ne serons pas responsables de ce retard, de cette non-performance ou de ce manquement. Nous agirons tous deux de manière raisonnable, discuterons de bonne foi des obligations concernées, des solutions de remplacement potentielles et des questions connexes et documenterons toute modification convenue des conditions et de tout accord conclu.
8.3 La partie non performante sera dispensée de toute nouvelle exécution des obligations affectées par l’événement de force majeure tant que celui-ci se poursuit et que la partie non performante continue à déployer desefforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution.
9. Consommateur : Droit de rétractation du contrat
9.1 Lorsque vous prenez un rendez-vous ou vous inscrivez à un Cours sur le Site Web, nous concluons un contrat. Si vous êtes un consommateur (section 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs « KSchG »), vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans indication de motif (conformément aux dispositions de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs « FAGG »). La période de révocation est de 14 jours à compter du jour où vous avez pris un Rendez-vous ou vous êtes inscrit à un Cours.
9.2 Si le Rendez-vous ou le Cours que vous avez réservé doit avoir lieu au cours de la période de rétractation de 14 jours, nous nous engageons à vous fournir des services uniquement si vous nous avez expressément demandé de le faire. Une telle demande peut être indiquée lors du processus de réservation. Nous vous informons que vous perdez votre droit de rétractation, dès que le contrat est exécuté de notre côté. Si vous vous rétractez après le début du Rendez-vous ou du Cours, mais avant son terme, vous devrez payer des frais au prorata.
9.3 Exceptions au droit de rétractation : Les contrats portant sur des produits livrés scellés et ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène (y compris les Kits de Produits), ne peuvent être révoqués que si vous n’avez pas retiré le sceau après la livraison. Après le retrait du sceau, la rétractation du contrat est exclue, d’autant plus que nous ne pouvons exclure la possibilité que la marchandise ne soit plus conforme aux exigences de qualité.
9.4 Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d’une déclaration claire (par exemple par lettre ou par e-mail à l’adresse électronique contact@phibrows.at ou à l’adresse postale Gartengasse 8/8, 1050 Vienne, Autriche) que vous souhaitez rompre le contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de rétractation avant la fin de la période de révocation.
9.5 Si vous vous rétractez du contrat (réservation ou inscription), nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord spécifique avec vous ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement. Les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge.
9.6 Nous pouvons refuser de procéder à un remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé le produit, en fonction de la date la plus proche.
9.7 Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le produit immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation du contrat. Ce délai est considéré comme respecté si vous expédiez le produit avant l’expiration de la période de quatorze jours.
9.8 Vous ne serez responsable d’une dépréciation du produit que si cette dépréciation est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement du produit.
10. Obligation d’inspection et de réclamation
10.1 Vous êtes tenu d’inspecter le produit et de vous assurer qu’il est dans un état irréprochable, conforme à la description et complet. Vous ne pouvez faire valoir des réclamations pour un produit défectueux ou une livraison incomplète que dans les cas suivants : si vous nous envoyez une réclamation écrite et spécifique pour le(s) défaut(s) ou la livraison incomplète sans délai, et en tout cas au plus tard 4 jours après la réception du produit. Les droits de garantie légaux d’un consommateur ne seront en aucun cas limités.
11. Résiliation du contrat
11.1 Nous avons le droit d’ajouter ou de supprimer des caractéristiques ou des fonctionnalités et pouvons également suspendre ou arrêter complètement le service du Site Web. Nous pouvons prendre l’une de ces mesures à tout moment et ne sommes pas obligés de vous en informer au préalable.
12. Clause de non-responsabilité
La fonction et tout le contenu du Site Web, y compris sa disponibilité, sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite.
13. Responsabilité
13.1 Nous assumons une responsabilité illimitée en cas d’actes intentionnels ou de blessures corporelles. En cas de négligence, notre responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles résultant d’un manquement aux obligations contractuelles essentielles typiques pour ce type de contrat. Les parties ne seront pas responsables des dommages causés par une négligence mineure. Dans la mesure où le droit impératif le permet, nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, d’affaires, de valeur, de revenus, de fonds de commerce ou d’économies anticipées.
13.2 Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également mutatis mutandis en faveur de nos agents d’exécution.
13.3 Notre responsabilité ne s’étend pas aux entraves à l’utilisation de la marchandise que nous avons livrée conformément au contrat et qui résultent d’une utilisation inadéquate ou incorrecte.
13.4 Dans la mesure où il est possible que vous soyez redirigé vers des bases de données, des sites Web, des services, etc. de tiers via le site Web, par exemple à la suite de l’inclusion de liens ou d’hyperliens, nous ne sommes pas responsables de l’accessibilité, de l’existence ou de la sécurité de ces bases de données ou services, ni de leur contenu. En particulier, nous déclinons toute responsabilité quant à la légalité, le contrôle de l’exactitude, l’exhaustivité, la périodicité, etc.
13.5 Sur la base de l’état actuel des connaissances, il n’est pas possible de garantir que la communication de données via Internet soit exempte d’erreurs et/ou disponible à tout moment. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité constante et ininterrompue de notre site Web.
14. Garantie
14.1 Si nos produits sont défectueux ou non conformes, vous bénéficiez des droits de la garantie légale : un produit est considéré comme défectueux s’il ne présente pas les propriétés habituellement attendues ou la qualité convenue ou si ledit produit viole des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur ou d’autres droits de tiers. Vous devez fournir la preuve de ces défauts/anomalies. L’article 924, deuxième phrase, et l’article 933b du Code civil autrichien (ABGB) ne sont pas applicables aux entrepreneurs (section 1 du code de commerce autrichien « UGB »).
Dans le cadre d’un cas de garantie, nous sommes en droit de choisir à notre gré le mode de satisfaction de notre obligation de garantie (élimination du défaut, échange ou réduction du prix).
Vous acceptez que nous fassions appel à l’un de nos partenaires contractuels en Autriche ou à l’étranger pour l’exécution de nos obligations de garantie.
14.2 Les droits de garantie des entrepreneurs (section 1 du code de commerce autrichien « UGB ») sont prescrits dans un délai de 12 mois à compter du moment de la remise/livraison du ou des produits ou services.
14.3 Les droits énoncés dans la présente section 14 ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- Si, et dans la mesure où, les produits ont été réparés ou modifiés par d’autres personnes que nous ou des revendeurs agréés ;
- Si et dans la mesure où les défauts sont entièrement ou partiellement dus à une mauvaise manipulation, à des erreurs de manipulation, à un accident, à une utilisation inadéquate, à un stockage, un entretien ou une installation inappropriés ou au non-respect des conseils ou des instructions que nous avons fournis et qui se rapportent au(x) produit(s) livré(s).
14.4 Veuillez noter que selon l’état actuel (c’est-à-dire le(s) produit(s)), le défaut éventuel d’un produit ne peut être exclu dans toutes les conditions d’utilisation. Par conséquent, nous ne pouvons assurer aucune garantie, ni pour l’utilisation du produit, sans interruption et/ou erreurs, ni pour la correction de toutes les erreurs et défauts.
14.5 Il n’y a pas de garantie pour les pièces de rechange et les accessoires (tels que les pièces à main de la machine, les pédales, les blocs d’alimentation, les batteries).
15. Confidentialité et protection des données
15.1 Si vous vous inscrivez à un Cours, vous vous engagez à garder strictement confidentielles toutes les informations qui vous sont communiquées. Les informations confidentielles comprennent toutes les déclarations, idées, données et documents que j’ai expressément désignés comme confidentiels, ainsi que les secrets commerciaux et les informations confidentielles de tiers. En cas de doute, la confidentialité des informations doit être assumée. En particulier, vous n’êtes pas autorisé à partager les documents de cours et de formation (même s’ils ne sont pas explicitement déclarés confidentiels) avec des tiers. Cette obligation de confidentialité s’étend au-delà de la durée du cours respectif pour une période illimitée.
15.2 Nous traiterons vos données à caractère personnel uniquement dans les limites autorisées par la loi et les protégerons contre tout accès non autorisé. Les termes de notre politique de confidentialité s’appliquent.
15.3 Veuillez noter que chaque fois que vous utilisez l’outil de chat ou le formulaire de contact, vous pouvez soumettre des catégories spéciales de données (= données personnelles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses opinions politiques, ses croyances religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle). Nous ne souhaitons pas traiter ce type de données et vous demandons, si possible, de ne pas partager ces informations.
16. Disposition finale
16.1 Sauf indication contraire dans les présentes conditions, tous les avis et autres communications concernant ces relations contractuelles peuvent être envoyés par courrier (affranchi) ou par e-mail à l’adresse indiquée à la section 17.1 et à l’adresse que vous nous avez communiquée le plus récemment, par écrit.
16.2 Tant que l’acte juridique contractuel n’est pas entièrement exécuté par les deux parties, vous êtes tenu de nous signaler tout changement d’adresse. Si vous omettez de signaler un changement d’adresse, toutes les notifications seront considérées comme délivrées si elles ont été envoyées à la dernière adresse communiquée.
16.3 Le transfert des droits et obligations de la relation contractuelle conclue nécessite notre consentement écrit préalable.
16.4 Les présentes Conditions et tous les accords individuels conclus en exécution de celles-ci sont régis par le droit autrichien, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Nonobstant ce qui précède, le consommateur bénéficie également de la protection des dispositions impératives de la loi qui seraient applicables en l’absence de cette clause.
16.5 En cas de litige découlant du présent accord ou d’un contrat conclu en exécution de ce dernier, y compris les litiges relatifs à son existence ou à son inexistence, les tribunaux compétents au siège de PhiBrows à Vienne seront la seule instance compétente (sauf pour les consommateurs, auquel cas le for obligatoire s’appliquera). Le lieu d’exécution est Vienne.
16.6 Nonobstant l’élection de compétence qui précède, nous avons le droit d’intenter une action ou de demander une mesure provisoire devant les tribunaux ayant une compétence locale et factuelle sur l’utilisateur.
16.7 Si une disposition ou des parties d’une disposition des présentes conditions est ou devient inefficace en vertu de la législation applicable, cela n’affectera pas l’efficacité et la validité des autres dispositions. En cas d’invalidation d’une disposition des présentes conditions, elle sera réputée remplacée par une disposition, qui, en termes de contenu, se rapproche le plus possible de la disposition inefficace.
17. Qui sommes-nous et comment pouvez-vous nous contacter ?
17.1 Nous sommes PhiBrows GmbH. (FN 552159 z), et notre adresse officielle est Gartengasse 8/8, 1050 Vienne. Vous pouvez nous contacter par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@phibrows.at.
Formulaire de demande de rétractation
(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
Pour:
PhiBrows GmbH
Gartengasse 8/8
1050 Vienne
Autriche
– Je (*) / nous (*) révoque par la présente le contrat conclu par moi (*) / nous (*) pour la fourniture du service suivant :
– Commandé le (*) / reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s) :
– Adresse du/des consommateur(s) :
– Signature du consommateur (uniquement en cas de communication sur papier) :
– Date
___________
(*) Rayer les mentions inutiles.