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Conditions générales   d’utilisation

https://vesnajugovic.com

1. Champ d’application

  • Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site web https://vesnajugovic.com (ci-après : « Site web ») et fournissent les informations sur les services offerts par ledit site.
  • Je suis Vesna Jugovic, la propriétaire de PhiBrows e.U. (ci-après « PhiBrows », « Je/Moi ») et je suis l’opérateur dudit site. Les utilisateurs du site web (ci-après « Utilisateurs » ou « Vous ») peuvent prendre rendez-vous pour un traitement cosmétique (ci-après « Traitements ») et s’inscrire aux formations et cours du domaine de la beauté et de la cosmétique, dispensés en ligne ou en présentiel (ci-après « Cours »).
  • Vous pouvez utiliser le Site web conformément aux règles indiquées dans les Conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et me contacter si vous avez une quelconque question. En accédant au site web et en l’utilisant, vous donnez votre consentement aux présentes Conditions. Toute disposition dérogeant aux présentes Conditions ne sera appliquée qu’avec mon consentement écrit.

2. Services offerts par le Site web

  • Lors de l’inscription à un des Cours ou de la prise de rendez-vous pour un des Traitements, vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes. Il faut surtout bien indiquer le niveau d’expérience, sinon je ne serai pas en mesure de vous fournir mes services de manière adéquate. Pour pouvoir prendre rendez-vous pour un Traitement, vous devez avoir plus de 16 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez venir accompagné d’un parent ou d’un représentant légal (avec consentement écrit de la part d’un parent ou d’un représentant légal). Vous devez avoir plus de 18 ans pour pouvoir vous inscrire à un des Cours.
  • Si vous êtes entrepreneur (article premier du Code autrichien des sociétés – (UGB)) : les dispositions de la Loi autrichienne sur le commerce électronique (ECG) ne seront appliquées que si les dispositions pertinentes sont considérées comme obligatoires. Surtout est exclue, en vertu de l’article 9 (1) et (2) de l’ECG, l’application des obligations concernant les informations.

3. Offre et acceptation de l’offre

  • Les prix, offres et descriptions affichés sur le Site web ne sont pas contraignants et je me réserve le droit de les retirer ou de les modifier à tout moment, avant que votre offre soit explicitement acceptée.
  • Chacune de vos offres concernant l’achat de mes services ou produits doit être par la suite acceptée. Je ne suis pas tenue d’accepter votre offre. Le Contrat ne sera conclu que sur la base de mon acceptation explicite de votre offre.

Prix et conditions de paiement

  • Le prix de chaque service individuel est indiqué et, sauf accord contraire et détaillé dans des cas particuliers, seront appliquées les dispositions qui suivent :
  • Sont appliqués les prix dans la devise indiquée, sans taxe sur la vente et TVA. Sauf accord contraire, le prix des produits n’inclut pas les frais d’expédition et de transport. Les prix d’expédition et de transport sont indiqués séparément. Si la conclusion ou la réalisation du Contrat entraîne des taxes, frais bancaires, coûts, droits de douane ou charges, c’est à vous de les prendre en charge.

5. Prendre rendez-vous pour un Traitement

  • Après avoir pris rendez-vous, vous recevrez un mail comportant la confirmation et toutes les informations nécessaires concernant le Traitement. Lors de la prise de rendez-vous, il faut verser un acompte de 25 % du prix. Le Traitement peut être gratuitement annulé jusqu’à 48 heures avant sa réalisation. Si tel est le cas, pour rembourser l’acompte, j’utiliserai la même méthode que celle utilisée pour la transaction d’origine. Après cette date, c’est-à-dire si vous ne vous présentez pas au Traitement prévu, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Le droit du Client de se retirer du Contrat (section 9) reste inchangé.

6. Inscription aux Cours

  • Après vous être inscrit à un Cours, vous recevrez un mail comportant la confirmation et toutes les informations nécessaires concernant le Cours. Si vous vous êtes inscrit à un Cours en présentiel, il vous faut payer un acompte de 665 €, sans TVA. Le Cours peut être gratuitement annulé jusqu’à 2 semaines avant son début. Si tel est le cas, pour rembourser l’acompte, j’utiliserai la même méthode que celle utilisée pour la transaction d’origine. Après cette date, c’est-à-dire si vous ne vous présentez pas au Cours prévu, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Le droit du Client de se retirer du Contrat (section 9) reste inchangé.
  • Si vous vous êtes inscrit à un Cours en ligne, le montant total est payé immédiatement. A l’exception du droit du Client de se retirer du contrat (voir section 9), il n’a pas le droit d’annulation.
  • Après vous être inscrit au Cours, vous recevrez un Kit avec des produits (Product Kit). Pour les besoins des présentes Conditions, le Product Kit sera considéré comme « Produit ».
  • Tous les liens pour se connecter et participer au Cours sont personnalisés et ne peuvent être utilisés que par vous-même. Veuillez garder votre identifiant et votre mot de passe strictement confidentiels pour empêcher l’accès des tiers non autorisés. Si vous soupçonnez qu’un abus quelconque de ces informations par des tierces personnes ait eu lieu, vous êtes tenu de m’en informer immédiatement. Dès que je prends connaissance d’un tel accès non autorisé aux informations, je serai en mesure de bloquer l’accès à l’Utilisateur non autorisé.

7. Livraison et transfert des risques

  • Les marchandises sont livrés selon le principe de l’assurance transport (CIP, Incoterms 2020) jusqu’à l’endroit que vous avez choisi. Les territoires où mes produits sont livrés sont indiqués sur le Site web et peuvent varier en fonction du produit commandé. Vous supportez les frais de transport.
  • Je veille à respecter les délais et les dates de livraison indiqués. Pourtant, lesdits dates et délais sont indiqués à titre indicatif et de ce fait ne sont pas contraignants. Je me réserve expressément le droit de faire des livraisons partielles. Vous ne pouvez résilier le Contrat sur la base d’un retard de livraison qu’après la fixation d’un délai de grâce raisonnable d’au moins deux semaines. Vous pouvez vous retirer du Contrat par le biais d’une lettre recommandée. Le droit de retrait du contrat ne concerne que les produits/services dont la livraison a été reportée.
  • En cas de perte accidentelle ou d’endommagement du produit, vous êtes tenu de m’en informer, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception du Produit endommagé ou de la date de réception de l’avis relatif à la perte de celui-ci, conformément aux réglementations et procédures relatives à l’avis de dommages-intérêts et de versement. Les autres obligations légales demeurent inchangées.

8. Force Majeure

  • Aucune des Parties contractantes ne sera tenue responsable du report ou de l’inexécution de ses obligations non pécuniaires, dans la mesure où ces inexécutions ou retards sont causés, directement ou indirectement, par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une explosion, des catastrophes naturelles, des catastrophes, des réglementations ou procédures des organismes publics, par la pollution nucléaire, chimique ou biologique et qui n’a été provoquée par aucune des Parties contractantes, par des mandats judiciaires qui ne résultent pas d’une violation des présentes Conditions ou de tout autre accord / contrat, conclu par une partie contractante, par la guerre, attaques terroristes, émeutes, troubles civils, soulèvements ou révolutions, grèves, arrêts de travail ou d’autres interruptions d’activité, des épidémies ou tout autre événement ou circonstance indépendant de votre et de mon contrôle raisonnable, quelle que soit la Partie contractante qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations (qui n’a pas rempli son obligation). Un tel événement ou circonstance qui a influencé la non-exécution ou le retard est appelé Force majeure.
  • Les Parties contractantes acceptent et conviennent que l’épidémie de COVID-19 représente un événement de Force majeure, qu’il n’est pas possible de prévoir sa durée, son impact ou sa portée (y compris les mesures et recommandations pouvant être introduites par les autorités compétentes). Dans ce sens, dans le cas de l’inexécution/d’une exécution tardive de mes obligations ou lorsque ces obligations se trouvent sous l’influence directe de l’épidémie de COVID-19, nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions, je ne serai pas responsable d’un tel retard, c’est-à-dire d’un tel manquement aux obligations. Les deux Parties contractantes agiront raisonnablement, conviendront des obligations qui sont soumises à l’impact de l’épidémie, tenteront de trouver une solution pour surmonter le problème de bonne foi et documenteront toutes les modifications convenues des Conditions et des contrats / accords conclus.
  • La Partie qui n’a pas rempli ses obligations contractuelles sera exemptée de toute autre obligation de réalisation en raison de l’action de la Force Majeure aussi longtemps que durera l’événement de Force Majeure, tandis que ladite Partie Contractante poursuivra ses efforts pour continuer à remplir l’obligation en question.

9. Utilisateur : Droit de rétractation

  • Lorsque vous prenez rendez-vous pour un Traitement ou lorsque vous vous inscrivez à un Cours via le Site web, nous concluons le contrat. Si vous êtes l’Utilisateur (article premier de la Loi autrichienne sur la protection des consommateurs – KschG), vous avez le droit de vous retirer du Contrat sans indiquer les raisons (conformément à la Loi autrichienne Fern- und Auswärtsgeschäftegesetz « FAGG »). Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris rendez-vous ou vous vous êtes inscrit au Cours.
  • Si le Traitement ou le Cours est prévu pendant la période susmentionnée, je ne fournirai mes services qu’à votre demande expresse. Vous pouvez faire une telle demande pendant le processus de prise de rendez-vous ou d’inscription. Je vous informe par la présente que votre droit de rétractation expire au moment où mes obligations contractuelles sont remplies. Si vous vous retirez du Contrat après le début du Traitement ou Cours, mais avant sa fin, vous êtes tenu de payer les frais calculés proportionnellement à la durée du Traitement / Cours.
  • Exceptions au droit de rétractation : Les Contrats concernant les produits qui sont livrés scellés et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène (y compris Product Kits), vous ne pouvez annuler que si vous n’avez pas retiré le sceau de sécurité après la livraison. Une fois le sceau retiré, il n’est pas possible de se retirer du Contrat, surtout parce que je ne serai pas en mesure de vérifier si les produits en question répondent toujours aux critères de qualité.
  • Afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous êtes tenu d’informer moi, Vesna Jugovic, par le biais d’une déclaration claire (p.ex. par une lettre ou un email à l’adresse suivante : contact@phibrows.at ou à l’adresse : Gartengasse 8/8, 1050 Vienne, Autriche) que vous souhaitez vous retirer du contrat. Vous pouvez, mais vous n’êtes pas obligé de vous servir du modèle ci-joint, comme formulaire de demande de rétractation. Afin de respecter le délai de rétractation prescrit, il suffit d’envoyer un avis avant l’expiration du délai de rétractation.
  • Si vous vous retirez du contrat (réservation ou inscription), je vous rembourserai tous vos paiements antérieurs, y compris les frais de livraison (sauf pour les frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent de celui standard, à savoir le moins cher, que je vous ai proposé), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de l’avis de votre rétractation du contrat. Dans ce cas, la même méthode utilisée pour exécuter la transaction d’origine sera utilisée pour le remboursement, sauf accord contraire explicite ; vous n’aurez en aucun cas à payer le remboursement. Vous supportez les frais directs de retour du produit.
  • Je me réserve le droit d’effectuer un remboursement jusqu’à ce que je reçoive le produit retourné ou jusqu’à ce que je reçoive la preuve que le produit en question a été retourné, selon la première éventualité.
  • Vous devez retourner ou remettre le produit immédiatement, en aucun cas après 14 jours à compter de la date à laquelle vous m’avez informée de la rétractation du contrat. Ce délai sera considéré comme respecté si vous envoyez le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.
  • Vous ne serez responsable de la détérioration du produit que si cette dernière est due à une mauvaise manipulation du produit, qui ne doit pas être déterminée par une vérification de la condition, des propriétés et de la fonctionnalité.

10. Obligation en matière d’inspection et le dépôt de réclamation

  • Vous êtes tenu de vérifier le produit pour vous assurer qu’il est en parfait état et complet, conformément à la description. Vous pouvez déposer une réclamation relative aux produits défectueux ou à une livraison incomplète dans les situations suivantes : si vous m’envoyez une réclamation écrite et concrète concernant une livraison incomplète ou le/s défaut/s, sans délai, comme dans tout autre cas, au plus tard dans un délai de 4 jours à compter de la date de réception du produit. Le droit du consommateur à la garantie, qui est prévue par la loi, ne sera en aucun cas limité.

11. Résiliation du contrat

  • Je me réserve le droit d’ajouter ou d’enlever des caractéristiques ou fonctionnalités, ainsi que d’interrompre temporairement ou définitivement la fourniture des services via le Site web. Je me réserve également le droit de prendre ces mesures à tout moment et je n’ai aucune obligation de vous en informer à l’avance.

12. Décharge de responsabilité

  • Les fonctionnalités et le contenu intégral du Site web, y compris son accessibilité, vous sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, implicite ou explicite.

13. Responsabilité

  • J’assume mon entière responsabilité de tout ce qui est fait intentionnellement ou de tout préjudice personnel. En cas de négligence grave, ma responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles résultant des obligations contractuelles matérielles, propres à ce type de contrats. Je ne serai pas responsable des dommages causés par une négligence légère. Dans la mesure permise par la loi, je ne serai en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de profits, de chiffre d’affaires, de valeurs, de la perte de gain, de la réputation ou d’économies escomptées.
  • Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent mutatis mutandis au profit de mon représentant autorisé.
  • Ma responsabilité ne s’applique pas à la réduction de l’utilisation des produits que j’ai livrés conformément au contrat et qui résulte d’une manipulation inappropriée ou inadéquate de ma part.
  • Au cas où vous seriez redirigé vers des bases de données, des pages web, des services etc. appartenant à des tiers, p. ex. par le biais des liens et des hyperliens inclus, je ne saurais être tenue responsable de l’accessibilité, de l’existence ou de la sécurité de telles bases de données ou services ou des contrats connexes. Je ne serai surtout pas responsable de leur exactitude juridique, justesse factuelle, intégralité, actualité, etc.
  • Sur la base de la situation actuelle, il n’est pas possible de garantir une transmission parfaite de données via Internet et/ou réalisable à tout moment. Je ne saurais être tenue responsable de la disponibilité constante ou ininterrompue du Site web.

14. Garantie

  • Si un de mes produits ne fonctionne pas ou se révèle défectueux, vous jouirez des droits suivants en vertu de la garantie légale de conformité : Le produit est considéré comme défectueux s’il ne possède pas les caractéristiques habituellement attendues ou la qualité convenue ou si ledit produit enfreint les droits de propriété industrielle, les droits d’auteur ou ceux de tiers. Vous devez fournir une preuve sur l’existence d’un défaut/d’une irrégularité. L’article 924, phrase deux, et l’article 933b du Code civil autrichien (ABGB) ne s’appliquent pas aux entrepreneurs (article premier du Code des sociétés autrichien – UGB).
    Dans le cas de recours à la garantie de conformité, je me réserve le droit de choisir la manière dont l’obligation prescrite par la garantie sera remplie (élimination des défauts, remplacement ou réduction de prix), en tant que mon pouvoir d’appréciation.
    Vous convenez que j’ai le droit d’avoir recours à l’un des partenaires autrichiens ou étrangers pour remplir mes obligations de garantie.
  • Le droit à la garantie des entrepreneurs (Article premier du Code des sociétés autrichien – UGB) expire dans un délai de 12 mois à compter de la date de remise/livraison du produit ou service.
  • Les droits indiqués dans la présente section 14 ne seront pas appliqués dans les cas qui suivent
    • Si et dans la mesure où les produits ont été remplacés ou réparés par une personne autre que moi ou mes revendeurs/concessionnaires agréés;
    • Si et dans la mesure où les défauts résultent partiellement ou complétement d’une manipulation incorrecte, d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’un usage abusif, de stockage, maintenance ou installation inadéquats, ou de non-respect de mes instructions en relation avec les produits livrés.
  • Veillez garder à l’esprit que la technologie de pointe (ou les produits) n’exclut pas les défauts du produit dans certaines, c’est-à-dire toutes les conditions d’utilisation. De ce fait, je ne donne aucune garantie quant à l’utilisation des produits sans difficultés et / ou erreurs, ni de la correction d’éventuelles erreurs ou irrégularités.
  • Il n’y a aucune garantie de remplacement des pièces et accessoires/ajouts (comme les pièces manuelles de la machine, les pédales, les outils d’alimentation électrique, les batteries).

15. Confidentialité et protection des données

  • Si vous vous êtes inscrit à un Cours, vous vous engagez à garder confidentielles toutes les informations qui vous sont communiquées. Les informations confidentielles comprennent les déclarations, les aperçus, les données et la documentation que j’ai spécifiquement identifiés comme confidentiels, tout comme les secrets professionnels et commerciaux de tiers. En cas de doute, supposez que les informations sont confidentielles. Il vous est surtout interdit de partager les documents relatifs au Cours et aux formations (même si les documents en question ne sont pas spécifiquement marqués comme confidentiels) avec de tiers. L’obligation de respecter la confidentialité des données sera valable après l’achèvement d’un certain cours et pour une durée illimitée.
  • Vos données personnelles ne seront traitées que dans la mesure permise par la loi et seront protégées contre tout accès non autorisé. Sont appliquées les dispositions des présentes Conditions.
  • Veuillez garder à l’esprit que, chaque fois que vous utilisez chat tool, vous risquez de partager des catégories particulières de données ( = données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions philosophiques et religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé, la vie ou l’orientation sexuelles). Je ne souhaite pas traiter ce type de données et veillez, si possible, à ne pas partager ces informations avec d’autres personnes.

16. Dispositions finales

  • Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, tous les avis et autres formes de communication relatifs aux relations contractuelles peuvent être envoyés par courrier postal (avec le montant de l’affranchissement précédemment payé) ou par mail, à l’adresse indiquée dans la section 17.1, ainsi qu’à l’adresse via laquelle vous avez communiqué par écrit avec moi la dernière fois.
  • Tant que les transactions légales stipulées dans le présent contrat ne sont pas entièrement exécutées par les deux parties, vous serez tenu de m’informer de tout changement éventuel d’adresse. Si vous ne m’informez pas de changement d’adresse, tout avis sera considéré comme livré si ce dernier a été envoyé à l’adresse à partir de laquelle la dernière communication a été effectuée.
  • Le transfert des droits et obligations de la relation contractuelle conclue est soumis à mon accord préalable.
  • Les présentes Conditions et l’exécution de tous les contrats individuels conclus sont régies par le droit autrichien, à l’exception des dispositions qui ne sont pas conformes à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  • Tout litige découlant du présent Contrat ou des contrats conclus au cours de son exécution – y compris les différends relatifs à son existence ou non-existence – sera soumis aux tribunaux matériellement compétents du siège de PhiAcademy à Vienne, qui seront le lieu d’arbitrage exclusif (sauf pour les utilisateurs, dans quel cas sera appliqué le lieu d’arbitrage prescrit). Le lieu de l’arbitrage sera Vienne.
  • Nonobstant le choix de lieu d’arbitrage susmentionné, je me réserve le droit de déposer ou de demander une mesure conservatoire contre l’Utilisateur au tribunal qui en est matériellement ou territorialement compétent.
  • Si des dispositions ou des parties des dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent inapplicables conformément à la réglementation en vigueur, cela n’affectera pas la validité ou l’efficacité des autres dispositions. Si une des dispositions des présentes Conditions devait être déclarée invalide, cette disposition serait remplacée par une clause valide dont le contenu est aussi proche que possible de celui de la disposition initiale.

17. Qui suis-je et comment pouvez-vous me contacter?

  • Je suis Vesna Jugovic, propriétaire de PhiBrows e.U. (FN 431651 g), avec siège social à l’adresse Gartengasse 8/8, 1050 Vienne. Vous pouvez me contacter par courrier ou par mail : contact@phibrows.at

Formulaire de demande de rétractation

((Si vous souhaitez vous retirer du Contrat, veuillez remplir le présent formulaire et me l’envoyer))

Pour:

Vesna Jugovic
Gartengasse 8/8
1050 Vienne
Autriche

 

– Par la présente, Je (*) me retire / nous (*) nous retirons du contrat conclu (*) de prestation de service suivant:

– Commandé le (*) / reçu le (*) :

– Nom de l’Utilisateur :

– Adresse de l’Utilisateur :

– Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de communication via une documentation papier) :

– Date

___________

(*) Rayer les mentions inutiles.